PROTOCOLE D'ADHÉSION
Il est préalablement exposé ce qui suit la :
La SASU La Maison d'AVA a développé un réseau de Talents ayant pour objet
L’ accès a une plateforme de mandat de vente et de recherche off-Market dédié exclusivement aux professionnels de l’immobilier.
Le Talent, agissant en tant que : AGENT IMMOBILIER reconnaît avoir pris connaissance des éléments relatif à ce protocole d'adhésion et accepte l'ensemble des engagements à prendre en rejoignant le “Talents ”afin de bénéficier des services fournis par le Hub-Immobilier.fr.
Dans ce cadre le présent protocole d'adhésion a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la participation de, ceci étant exposé il a été arrêté et convenu ce qui suit
OBJET DU PROTOCOLE
Le présent protocole d'adhésion a pour objet de définir les droits et obligation des parties dans le cadre de la participation de l'adhérent au Hub-Immobilier.fr :
Les parties conviennent que l'adhérent accède a la plateforme du Hub-Immobilier.fr a titre nominatif et a travers le site internet référencé ci-dessus.
Tout changement d’activité pendant l'exécution du présent protocole d'adhésion devra être signalé par mail a linda@lamaisondava.fr dans le délai maximum de 8 jours.
Par ailleurs le Membre « Talent » déclare que l'activité au titre de laquelle il participe est réelle et licite, qu’il exerce à titre personnel et non accessoires. La Maison d'Ava se réserve le droit de demander à tout moment au cours de l'exécution du protocole d'adhésion une justification de déclaration précitée. Sans réponse dans un délai raisonnable ou plus généralement en cas de non-respect par l'adhérent des engagements La Maison d'AVA se réserve le droit de résilier le présent protocole d'adhésion dans les conditions prévues.
COTISATION
Afin de permettre la fourniture de service Talents, il est rappelé qu’un paiement en tant que Membre Talent sous forme de cotisation annuelle/mensuelle est dûe à compter de l’inscription et pour la durée d’une année civile.
Le protocole d'adhésion entrera en vigueur dès sa signature. Il sera notifié par courrier électronique des obligations de paiement devenant pleinement exécutoire à compter de cette notification. La Maison d'AVA met tout en œuvre pour que l’ accès a la plateforme soit réaliser dans un délai convenable ne pouvant dépasser 8 jours ouvrés.
Frais annexes
Tout frais de transport, d'hébergement de restauration et de toute autre nature que le Talent pourrait engager dans le cadre de sa participation reste à sa charge exclusive.
a/ Définition du support :
La Plateforme du Hub-immobilier.fr:
La Maison d'AVA met à disposition de l'adhérent un espace personnel via un site destinée à favoriser ses échanges dématérialisés entre les Ambassadeurs du Hub et eux-mêmes. La Plateforme du Hub-immobilier.fr permet ainsi un accès aux biens et aux recherches actives dans le Hub.
b/ Déroulé de l’utilisation :
Le Hub-Immobilier est une plateforme récoltant des mandats de vente et de recherches mandatés dans les règles de l’art., cette plateforme est le canal de mise en relation unique pour la découverte et présentation du bien ou de l’acquéreur dont elle a reçu mandat.
Un ambassadeur transmet les demandes d'informations via un lien aux Talents demandeurs, pouvant alors titre nominatif, uniquement, vendre ce dit bien ou répondre à cette recherche à partir des éléments en leur possession.
Une mise en relation est effectuée entre L’ambassadeur et le Talent pour lui apporter le lien du dossier et les diverses commodités de visites possibles, comme inscrite a l’annexe 1 des présentes.
Le Talent devra délivrer un retour de sa visite par mail remerciant l’ambassadeur, et le retour de son activité.
La Maison d’AVA se charge de développer les avis clients après l’ensemble de l' échange sur L’ appli du Hub !
Rémunération entre les parties
Voir condition délégation – Annexe 2
Obligation de l'adhérent
L 'adhérent reconnaît que la plateforme du Hub-immobilier a pour but de favoriser les échanges professionnels entre les Ambassadeurs et que leur fonctionnement repose sur la collaboration et la participation active de chacun d'entre eux. De ce fait, le Talent s'engage à adopter une attitude conforme à cette finalité.
OBLIGATION FINANCIÈRE
Cotisation
Pour accéder a la plateforme, une cotisation annuelle est fixé à 118,80 € HT soit 9.90€ HT / mois.
Le paiement de la cotisation s’effectue une fois par paiement en ligne via le site https://lamaisondava.fr – Accédez au Hub- S inscrire.
Responsabilités de La Maison d'AVA et de l'adhérent
La Maison d'AVA- Hub Immobilier s'engage à tout mettre en oeuvre pour fournir des services de la meilleure qualité sans toutefois être tenues d'une obligation de résultat en particulier en cas de suspension ou de limitation de la fourniture des services du fait d'un Membre, d'un intervenant extérieur ou de toute autre tiers indépendant de La Maison d'AVA.
En tout état de cause la responsabilité de La Maison d'Ava est strictement limitée à la fourniture des services en particulier, l'adhérent reconnaît que le développement de ses relations avec les autres membres, la visibilité de son activité, gains de toute nature qu'il pourrait souhaiter obtenir dans le cadre de sa participation au “Talent du Hub” et au réseau dépend de son comportement et de son investissement personnel ainsi que de ceux des autres membres.
En conséquence la responsabilité La Maison d'AVA ne saurait être engagée à ce titre de quelques manières et sur quelques fondements que ce soit.
D’autre part, chaque « Talents » reste seul et personnellement responsable de son comportement au sein et en dehors du Conseil d’experts, dès lors la responsabilité de La Maison d'Ava ne saurait être engagé en cas de manquement de la part d'un membre aux règles de fonctionnement ou de tout autre manquement comportement d'un membre ou de tout autre tiers quel que soit les dommages directs ou indirects qui pourraient en découler et être de responsabilité de l'adhérent.
Chaque Talent, et représentant de La Maison d’AVA s’interdit :
-Tout propos ou comportement illicite, mensonger, diffamatoire portant atteinte à la confidentialité des affaires, au droit de propriété intellectuelle, ou à tout autre droit portant atteinte au réseau, et au Conseil d’experts,
- d'utiliser et/ou de divulguer les informations auxquelles il a accès dans le cadre de son adhésion.
L'adhérent s'engage à indemniser La Maison d'Ava sans limitation de montant de tout frais et dommage de quelques natures qu'ils soient, consécutifs à tout recours aux réclamations dont elle pourrait faire l'objet, du fait d'un manquement de l'adhérent aux obligations précitées. En tout état de cause, l'adhérent demeure seul et pleinement responsable des conditions dans lesquelles il organise et présente son
activité au sein du réseau et assume toute responsabilité découlant de l'exercice de son activité en général.
En cas de manquement de l'adhérent à tout ou partie des engagements susvisés, La Maison d'Ava se réserve le droit de mettre fin de manière anticipée au présent protocole d'adhésion sans aucun préavis ni indemnités envers le Membre « Talents".
quelque soit le nombre de personnes coopter, le développement du réseau ou du nombre de Conseils d’experts ne lui donne droit à aucun bénéfice ou avantage financier de quelques natures que ce soit autre que les sommes énoncées dans l’annexe 1.
DROIT À L’IMAGE
La Maison d’AVA, dans le cadre de ces adhésions et de tout événement généré par elle même, des photographies et/ou des vidéos sont susceptibles d'être enregistrées par La Maison d'Ava ou par des prestataires extérieurs. L'adhérent accepte et n’entend exercer aucun recours ultérieur à ce sujet en donnant son accord de principe à l'enregistrement de son image et de celle de toute personne physique qui le représente et où l'accompagne, et à sa diffusion sur tout support et par quelques moyens que ce soit aux fins exclusives de fournitures des services aux Membres, aux prospects, et de la promotion des Conseil d’experts auprès de tiers.
Le « Talent », s'engage à recueillir et conserver l'autorisation préalable écrite de toute personne concernée par l'enregistrement et la diffusion de son image dans le cadre précité et à la communiquer à La Maison d'Ava sur simple demande.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des droits de propriété intellectuelles et industrielles telles que définies par le code de la propriété intellectuelle français et les conventions attachées aux documents, supports et ou matériels de toute nature communiquée par La Maison d'AVA à l'adhérent est la propriété exclusive de La Maison d'AVA.
L’article L.111-1 du CPI , ainsi que l article L.112-2 du CPI sont applicables, de ce fait aucun documents, supports, logiciel ne peuvent
par conséquent être utilisé, reproduit ,modifier, ou exploiter totalement ou partiellement par quelques moyens à quelques titres et dans quelques contextes que ce soit sans l'autorisation express préalable et écrite de La Maison d’ AVA, et exclusivement par Linda Crespellier.
DURÉE DU PROTOCOLE D’ADHÉSION
Le présent protocole d'adhésion est conclu pour une année et débutera a la date d inscription.
En cas d'adhésion sur une ouverture de secteur ( département de France), chaque adhèrent bénéficie d’une réduction de 20% sur son année.
Le présent protocole d'adhésion est renouvelé par tacite reconduction par période de 12 mois, et a chaque date d anniversaire et dans les mêmes conditions sauf accord particulier entre les parties.
En cas de dénonciation par l'une des parties dans un délai de 1 mois avant la date d'échéance du protocole d'adhésion par lettre recommandée avec accusé de réception. A l'issue de chaque période. de 12 mois et moyennant un préavis de 1 mois, La Maison d'AVA se réserve le droit de notifier à l'adhérent toute modification des conditions de participation au Conseils d’experts et/ou au réseau à réception de cette notification l'adhérent peut à son choix ; accepter tacitement ces modifications pour la nouvelle période contractuelle à venir , ou dénoncer le protocole d'adhésion dans un délai de un mois avant sa date d'échéance de résiliation anticipée du protocole d'adhésion
Clause résolutoire :
Si l'une ou l'autre des parties manquait à l'une de ses obligations au titre du présent protocole d'adhésion, l'autre partie peut résilier ce protocole de façon anticipée. La résiliation anticipée interviendra de plein droit 30 jours calendaires après l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet et signifié par lettre recommandée avec accusé de Réception à la partie défaillante indiquant l'intention de faire application de la présente clause résolutoire et ce, sans autre préavis, formalités aucune, et son préjudice du droit pour les parties ayant mis fin au protocole d'adhésion.
Rupture anticipée :
La Maison d’AVA pourra de plein droit mettre fin au présent protocole d'adhésion en cas de manquement par l'adhérent aux obligations
ci-dessous considérés comme essentiel et déterminante :
- Être professionnels de l’immobilier.
- Respecter la confidentialité des affaires apportées
Dans l’un de ces cas non respectés, le protocole d'adhésion prendra fin par l'envoi de La Maison d'Ava par lettre recommandée avec accusé de réception sans autre préavis ni formalités et sans préjudice du droit. En Quel qu'en soit la cause et le moment, la société La Maison d'AVA conservera de plein droit le prix de la cotisation annuelle et du droit d’entrée pour l’année en cours.
Il est rappelé qu’à l'issue du protocole d'adhésion l'adhérent reste tenu d'une obligation de loyauté de bonne foi vis-à-vis de La Maison d'Ava et de ses membres. Il s’engage à ne pas utiliser ou divulguer les informations de toute nature auquel il a eu accès dans le cadre de se protocole lui permettant d accéder a la plateforme du Hub-Immobilier, et aux événements de réseau, ni de tenir des propos portant atteintes aux Membres, à La Maison d’AVA, et a tout prospects.
Il s’interdit de développer une organisation de toute nature concurrente et de commercialiser des services concurrents de ce fournis par La Maison d'Ava dans la région où se situe le Conseils d’experts dont il dépend, ainsi que la région dans laquelle il demeure à titre personnel et ceci, pendant une durée d'un an après la fin du protocole d'adhésion.
CAS DE FORCE MAJEURE
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à l'une de ses obligations contractuelles résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. En cas de survenance d'un cas de force majeure dûment notifié par la partie concernée dans un délai de 7 jours calendaires suivant sa survenance.
L'exécution des obligations affectées par le cas de force majeure sera suspendue de plein droit et pendant toute sa durée.
Si le cas de force majeure et ses conséquences rendent impossible à poursuite du protocole d'adhésion dans les conditions initialement prévues. Les parties se réuniront pour discuter et négocier de bonne foi les modalités et conditions d'une adaptation ou d'une résiliation anticipés du protocole d'adhésion.
Il est précisé que dans l'hypothèse où une clause du précédent protocole d'adhésion serait déclarée inapplicable, non avenue ou nul les autres clauses continueront de s'appliquer et les parties procéderont le cas échéant à renégociation du protocole d'adhésion en vue de préserver l'équilibre initialement établi.
Les parties font élection de domicile en leur adresse respective tel que celle-ci figure en entête du présent protocole. En cas de différend découlant du présent protocole ou lié à celui-ci, les parties conviennent de se rencontrer afin de chercher à régler le différend par le biais de la négociation ou d'un autre processus approprié de règlement des différends, avant de recourir à l'action judiciaire.
