Lorsqu'il s'agit d'acheter un bien immobilier, la question de la superficie peut être cruciale. Les acheteurs potentiels sont souvent confrontés à la question suivante : peuvent-ils faire confiance aux informations fournies par le vendeur ou par l'agence immobilière concernant la superficie annoncée ?
C'est là que la garantie de superficie entre en jeu. Mais qu'est-ce que cela signifie réellement ? Comment fonctionne cette garantie et quelles sont les implications pour les acheteurs ?
Dans cet article, nous explorerons le concept de la garantie de superficie et son importance dans le domaine de l'immobilier. En examinant de plus près cette garantie, nous pourrons mieux comprendre son rôle dans la protection des acheteurs et dans la transparence des transactions immobilières.
La loi "carRez"
L’objectif de cette loi Carrez est d’informer et de protéger le consommateur. Afin d’éviter les abus des vendeurs de biens immobilier, lors de la publication de leurs annonces immobilières, en surestimant la superficie et de surcroît la valeur du bien. La loi Carrez permet de définir la superficie privative du bien, de l’appartement, de l’immeuble. Elle est obligatoire uniquement sur tout bien en copropriété.
La superficie privative, telle que définie par la loi Carrez, comprend la surface des planchers des locaux clos et couverts, à l'exclusion des murs, des cloisons, des escaliers, des gaines, des embrasures de portes et de fenêtres, ainsi que des parties d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
La loi Carrez est contraignante pour le vendeur qui doit faire réaliser une mesure précise de la superficie privative par un professionnel, tel qu'un diagnostiqueur, et pour la création ou la modification d'un lot en coporpriété via ungéomètre-expert . Cette mesure doit être réalisée avant la mise en vente du bien.
L'objectif principal de la loi Carrez est de fournir aux acheteurs des informations précises sur la superficie habitable du bien qu'ils envisagent d'acheter. Cela leur permet de comparer différents biens, surtout dans les secteurs où le prix du mètre carré est élevé... Vous l'aurez compris: acheter en toute conscience en pouvant comparer les offres du marché ! elle sert aussi a calculer le montant de votre impôt..
La garantie de superficie ?
La garantie de superficie offre une protection légale aux acheteurs. Si la superficie réelle du bien diffère de plus de 5% de la superficie indiquée dans le contrat de vente, l'acheteur a le droit de demander une réduction proportionnelle du prix de vente. Si la différence dépasse 1/20ème de la superficie totale, l'acheteur peut même demander l'annulation de la vente.
La garantie de superficie selon la loi Carrez ,permet aux acheteurs de disposer d'informations précises sur la superficie d'un bien immobilier. Elle leur offre une protection en cas de différence significative entre la superficie réelle et celle indiquée dans le contrat de vente. Cela permet aux acheteurs de prendre des décisions éclairées et d'éviter les litiges sur ce point.
Focus: Lorsque vous vendez ou faites l acquisition d'une maison individuelle ou d un bien non soumis a la Loi Carrez, on parle de superficie habitable, aucune mesure obligatoire n'est à fournir dans ce cas.