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Couple marié : quelles sont les droits du conjoint survivant en ce qui concerne le logement ?

En cas de décès de son conjoint, la partie survivante possède des droits spécifiques liés à la résidence principale du couple, garantissant sa présence continue et le maintien de son environnement. Initialement, elle a la possibilité de demeurer dans les lieux sans frais pendant un an.


Par la suite, elle peut jouir d'un droit d'habitation assorti d'un droit d'utilisation du mobilier du logement jusqu'à son décès. De plus, le conjoint survivant bénéficie d'une position avantageuse pour accéder à la propriété du domicile. Ces droits sont accessibles sans condition particulière, sauf celle d'être toujours marié au moment du veuvage.


Bon à savoir : les droits d'habitation et d'usage demeurent pendant toute la vie du conjoint survivant, même si ce dernier se remarie.


Le logement devient gratuit pendant une année en cas de décès du conjoint.


Le conjoint survivant a de manière automatique un droit temporaire au logement, ce qui lui permet de résider dans la résidence familiale pendant une période d'un an à partir de la date du décès. Ce droit est accordé, sans nécessiter d'action particulière de la part du conjoint survivant. Il lui suffit de vivre dans le logement au moment du décès.


Cela est applicable indépendamment de la propriété du logement, qu'il appartienne aux deux époux, uniquement au défunt ou même s'il s'agit d'une location. Si le défunt était le propriétaire du logement, ce droit de résidence temporaire n'affecte pas les droits de succession du conjoint survivant. En effet, le conjoint peut occuper le logement sans frais.


La décision du conjoint survivant d'accepter ou de renoncer à la succession n'a pas d'impact, car ce droit ne relève pas des droits successoraux, mais découle du mariage lui-même.


Même si le conjoint survivant se remarie au cours de cette période d'un an, il conserve tout de même ce droit.


Il est important de noter qu'en vertu de la loi du 23 juin 2006, tous les partenaires de PACS (Pacte Civil de Solidarité) survivants bénéficient désormais de ce droit dans les mêmes conditions que les conjoints mariés.


Quelles options existent pour assurer la sécurité de son partenaire en cas de disparition ?

Il est nécessaire de discerner trois scénarios où il est conseillé de prendre des mesures préventives pour garantir la sécurité du conjoint en anticipation :


  1. Si l'un des membres du couple n'a pas la propriété du domicile : dans cette situation, une fois écoulée la période d'un an où le droit au logement est accordé, la résidence entrera dans la succession et sera transférée aux héritiers.

  2. Si l'un ou les deux conjoints ont des enfants issus d'union antérieure : dans ce cas, les enfants du conjoint décédé hériteront de leur part respective du logement, et le conjoint survivant ne conservera pas la pleine propriété du bien.

  3. Si le couple n'a pas d'enfant en commun : également dans cette configuration, les héritiers ou les bénéficiaires légaux (parents, frères, sœurs, neveux ou nièces selon les circonstances) hériteront de leur part du logement en tant que patrimoine.

Dans l’un de ces trois cas de figure, les époux auront intérêt à opter pour l’une des options suivantes, afin de protéger leur conjoint en cas de décès.


La donation au dernier vivant (également appelée donation entre époux)


Opter pour une donation entre époux indique la volonté de ne pas priver ses enfants de leur part d'héritage, si l'on en a. Dans ce cas, leur part successorale n'est pas altérée. Cependant, cette forme de donation accorde au conjoint survivant un droit spécifique dans la succession : en particulier, le conjoint se voit octroyer l'usufruit des biens du conjoint décédé. En d'autres termes, il acquiert la gestion et le droit d'utiliser les biens de son partenaire défunt, ce qui inclut la résidence et son mobilier.


Les héritiers ne sont pas privés de leur droit d'héritage, mais ils deviennent seulement des nus-propriétaires des biens. Ils en restent les propriétaires, mais n'ont pas la jouissance de ces biens. Pour retrouver la pleine propriété, ils devront attendre le décès du conjoint survivant. Cependant, si le conjoint survivant souhaite vendre le logement, l'accord des héritiers sera nécessaire.


Pour établir cette donation, il suffit de consulter un notaire. Elle peut être révoquée à tout moment et de manière unilatérale, sans en informer le conjoint. À moins qu'elle ne soit établie dans le contrat de mariage, auquel cas elle devient irrévocable.


La donation au dernier vivant offre une protection au conjoint survivant en lui accordant un choix au sein de la succession après le décès.


La clause d’attribution intégrale dans le contrat de mariage


Bien que le contrat de mariage soit principalement reconnu pour sa gestion des biens pendant l'union, il est possible d'y insérer une disposition connue sous le nom de clause d'attribution intégrale, afin de sécuriser le conjoint survivant en cas de décès. Il convient de noter que cette clause représente la meilleure solution pour permettre au conjoint survivant de devenir le pleinement propriétaire de la maison.


Concrètement, cela implique une modification du contrat de mariage en y ajoutant une clause qui autorise un époux à léguer la totalité de ses biens à son conjoint en pleine propriété.


Cela garantit une protection totale pour le conjoint survivant, qui acquerra une propriété exclusive du logement ainsi que du mobilier qu'il contient. Il est important de souligner qu'une fois intégrée dans le contrat de mariage, cette clause devient irrévocable, sauf en cas de changement complet du contrat de mariage.


Conclusion


Les droits du conjoint survivant sur le logement familial sont nombreux. En sus des droits mentionnés ci-dessus, le conjoint survivant a également un droit d’attribution prioritaire pour hériter du logement familial et un droit de maintien dans les lieux si les époux étaient locataires.


Sur ce sujet successoral, comme bien d’autres, être bien conseillé est essentiel.


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